Fiscalité

Au moment de votre départ de France pour un pays à l’étranger, vous devez déclarer votre changement d’adresse au centre des finances publiques de votre lieu de résidence en France. Cette déclaration peut se faire via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr ou en vous rapprochant d’un point d’accueil des finances publiques.

L’année suivant votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus durant l’année de départ et confirmer votre nouvelle adresse.

En cas d’expatriation, l’impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger dépend de son domicile fiscal. S’il est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française, sauf dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale.

Si vous avez conservé un bien immobilier en France ou si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les règles spécifiques sont indiquées sur la fiche Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? sur le site des impôts.

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Lawyer

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères propose un guide de l’expatriation (pdf – 1,47 Mo) sur sa page Préparer son expatriation. Il recense toutes les démarches administratives à effectuer, avant de partir, auprès des divers organismes français (protection sociale, fiscalité, déménagement…).

Service-public.fr indique également sur sa fiche Je pars vivre à l’étranger les démarches à effectuer avant le départ et une fois sur place.

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Administration fiscale

Contacter l’administration fiscale

Avant votre déménagement : Service d’information des impôts

  • par téléphone : 0 809 401 401 (prix d’un appel local). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
  • par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts

Après votre déménagement : Service impôts particuliers non-résidents

  • Par téléphone : + 33 (0) 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9h à 16h.
  • Via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts
  • Par courrier : 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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Informations utiles

Vous prévoyez prochainement un voyage à l’étranger ? Que vous partiez à l’étranger pour des vacances, un voyage d’affaires ou pour vous y installer, vous pouvez être confrontés à des situations imprévues. Et il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir lorsqu’on ne maîtrise ni la langue ni les codes du pays.

Brochure : Voyager à l’étranger

Jeune actif à l’étranger ? Études, stages ou encore volontariat international à l’étranger ? “Le guide du jeune expat” est fait pour vous. Il vous permet de retrouver les conseils pratiques et adresses indispensables pour vivre sereinement toutes les étapes de votre expatriation :

Choisir son projet
> Préparer son départ
> Vivre à l’étranger
> Préparer son retour en France
> La check-list de l’expatriation

Le Guide du Jeune Expat

Résident à l’étranger, vous pouvez être micro-entrepreneur en France à la condition de disposer d’une adresse en France où vous fixez votre établissement principal.

Vous pouvez habiter à l’étranger, être de nationalité française ou étrangère et être micro-entrepreneur à la condition de disposer d’une adresse en France où vous fixez votre établissement principal, comme le précise le site du réseau national des chambres de commerce et d’industrie.

L’administration fiscale indique qu’un non résident peut créer une auto-entreprise s’il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le portail de l’Urssaf présente l’essentiel du statut auto-entrepreneur rappelle les obligations et conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Parmi ces obligations figure celle de disposer d’une adresse postale en France.

Avant d’entreprendre des démarches, il peut être utile de vous renseigner :

 

Votre vol est supprimé ou vous devez annuler votre réservation d’hôtel ? Sachez que les annulations de réservations de transport ou de logement sont encadrées par la réglementation.

Vacances annulées – Publications récentes

 

Voyages annulés : remboursement des transports

La réglementation européenne ne précise pas les obligations des compagnies de transports dans le cas où le consommateur annulerait de sa propre initiative sa réservation pour des raisons de santé. Elle encadre en revanche les annulations initiées par le transporteur.

Remboursement des vols annulés par le consommateur

UFC-que-choisir indique dans une foire aux questions sur l’annulation de vols européens que les compagnies n’ont pas d’obligations de remboursement si les vols sont maintenus. Les problèmes de santé ou les grèves, ne permettent pas au voyageur d’exiger un remboursement.

Toutefois, chaque compagnie peut avoir une tolérance. Ainsi, il est conseillé aux consommateurs de vérifier les conditions générales de vente, les communications et les contrats d’assurance proposés par les compagnies. Il est aussi conseillé de vérifier si l’assurance de la carte bancaire utilisée pour payer la réservation inclut ce type d’annulation.

Le Centre européen des consommateurs France explique les droits des consommateurs, cas contact ou positifs au covid et dans l’obligation d’annuler leurs réservations.

Remboursement des vols annulés par la compagnie

Le règlement CE n° 261/2004 définit les droits des consommateurs européens en cas de retard ou d’annulation des transports aériens pour des vols au départ et/ou à destination d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse.

Cette réglementation recommande que les compagnies de voyages aériens informent les consommateurs des modalités de voyage suite à une annulation, et propose aux voyageurs de choisir entre un remboursement en argent et un remboursement en avoir.

Par ailleurs, il est aussi préconisé que les transporteurs aériens remboursent intégralement la taxe d’aéroport dans le cas de l’annulation d’un vol.

Remboursement des voyages en train

En cas d’annulation d’un train, il est conseillé aux compagnies d’informer le consommateur et de lui proposer une alternative de voyage, avec le train initial ou avec un autre train partant dans les 48h (sans frais supplémentaires), comme expliqué dans l’article voyager en train de la DGCCRF. En complément, les compagnies peuvent donner au consommateur la possibilité d’annuler son voyage et d’être intégralement remboursé : pour le train annulé et pour le billet de retour, si un aller-retour avait été acheté.

Remboursement des voyages en autocar

Le droit des voyageurs en autocar et autobus est encadré par le règlement (UE) n°181/2011. Ce règlement conseille qu’en cas d’annulation par la compagnie, le transporteur informe et assiste les passagers. Suite à cette annulation, la compagnie peut permettre au consommateur d’annuler son voyage et obtenir le remboursement de ses billets. De même, elle peut lui permettre d’obtenir un moyen de poursuivre son voyage ou d’être rapatrié gratuitement. Dans le cas où les compagnies ne proposeraient pas d’accompagnement, celles-ci peuvent être amenées à verser une indemnisation aux consommateurs à hauteur de 50% du prix du billet.

L’article 19 du règlement (UE) n°181/2011 indique que le voyageur peut choisir d’être remboursé en espèce ou sous une autre forme qu’il aurait acceptée au préalable.

Remboursement des voyages en bateau

Le voyage maritime est encadré par le règlement (CE) n° 1177/2010. Comme pour les autres types de transporteurs, il est recommandé aux compagnies maritimes de tenir informés les passagers des modalités de voyage, et de proposer une assistance adéquate en cas de difficultés de voyage. En cas d’annulation, le transporteur peut permettre au consommateur d’être remboursé, réacheminé gratuitement ou indemnisé jusqu’à 50% du prix du billet.

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